Afficher la table : Affaires

Mediapart révèle que le ministre délégué au Budget a détenu un compte non déclaré à l'étranger. Il démissionne en mars 2013 puis reconnaît les faits. Il est condamné en appel en 2018 pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

Saisi par quatre associations, le tribunal administratif de Paris reconnaît la carence fautive de l'État dans la lutte contre le changement climatique, puis lui ordonne en octobre 2021 de réparer le préjudice écologique.

Le Conseil constitutionnel censure la disposition de la loi pour une sécurité globale qui créait un délit de provocation à l'identification des forces de l'ordre, ainsi que plusieurs dispositions sur l'usage des drones.

Le Conseil d'État condamne l'État à payer une astreinte de 10 millions d'euros pour ne pas avoir exécuté ses précédentes décisions sur la qualité de l'air. D'autres astreintes suivent (montants à ajouter).

La commission d'enquête du Sénat chiffre à plus d'un milliard d'euros les dépenses de conseil de l'État et de ses opérateurs en 2021, en forte hausse depuis 2018. Le rapport relève aussi que le cabinet McKinsey n'a pas payé d'impôt sur les sociétés en France pendant plusieurs années.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour les conditions de détention dans plusieurs prisons, notamment la surpopulation, et pour l'absence de recours effectif permettant aux détenus d'y mettre fin.

La Cour de cassation confirme la condamnation de l'État pour faute lourde dans plusieurs dossiers de contrôles d'identité discriminatoires.

Mediapart publie des photos et documents sur des dîners organisés à l'hôtel de Lassay lorsque François de Rugy présidait l'Assemblée nationale, ainsi que sur des travaux dans son logement de fonction de ministre. Il démissionne du gouvernement le 16 juillet 2019.

Le gouvernement dissout par décret le collectif Les Soulèvements de la Terre le 21 juin 2023. Le Conseil d'État annule ce décret le 9 novembre 2023, jugeant la dissolution non proportionnée.

Adama Traoré meurt dans la caserne de gendarmerie de Persan après son interpellation à Beaumont-sur-Oise. Les expertises médicales divergent sur la cause du décès.

Ali Ziri, 69 ans, est interpellé lors d'un contrôle routier. Il meurt deux jours plus tard à l'hôpital.

Édouard Mazé, ouvrier et militant CGT, est tué par balle lors d'une manifestation à Brest. La procédure se termine par un non-lieu.

Lors d'un contrôle routier, Cédric Chouviat, livreur, est plaqué au sol par des policiers. Il meurt deux jours plus tard.

Hakim Ajimi meurt lors de son interpellation, maintenu au sol par des policiers.

Après un appel signalant des cris dans un hôtel, des policiers interpellent Lamine Dieng sur le trottoir. Il meurt pendant son immobilisation au sol.

Makomé M'Bowolé, 17 ans, est tué d'une balle dans la tête tirée à bout portant par un inspecteur de police qui l'interrogeait dans un commissariat du 18e arrondissement.

En marge des manifestations étudiantes contre le projet de loi Devaquet, Malik Oussekine meurt après avoir été frappé par des policiers du peloton de voltigeurs motocyclistes.

Lors d'un contrôle routier, un policier tire sur le conducteur d'une voiture qui redémarre. Le conducteur, âgé de 17 ans, meurt. Le policier est mis en examen pour homicide volontaire.

Lors d'une manifestation contre le projet de barrage de Sivens, Rémi Fraisse est tué par une grenade lancée par un gendarme mobile.

Poursuivis par des policiers, trois adolescents se réfugient dans un poste électrique. Zyed Benna et Bouna Traoré meurent électrocutés, un troisième est gravement blessé. Leur mort précède les émeutes de l'automne 2005.

Le garde des Sceaux est poursuivi pour prise illégale d'intérêts, pour avoir engagé des enquêtes administratives visant des magistrats avec lesquels il avait été en conflit lorsqu'il était avocat. La Cour de justice de la République le relaxe.

Déclaration du président de la République pendant le mouvement des Gilets jaunes, au cours duquel des manifestants ont été éborgnés ou ont eu une main arrachée.

Le président des Républicains s'exprime sur Europe 1 et oppose les violences de manifestants à la notion de violences policières.

Le ministre de l'Intérieur s'exprime devant la commission des lois. La formule est critiquée parce qu'elle rappelle les derniers mots de Cédric Chouviat, mort après un plaquage au sol lors d'un contrôle policier en janvier 2020.

La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France dans cinq affaires pour avoir placé des enfants en centre de rétention administrative.