https://wiki.dadou.uno/index.php?action=history&feed=atom&title=LexiqueLexique - Historique des versions2026-10-06T13:45:17ZHistorique des versions pour cette page sur le wikiMediaWiki 1.43.11https://wiki.dadou.uno/index.php?title=Lexique&diff=198&oldid=prevMaintenance script : Compléments2026-10-06T09:31:54Z<p>Compléments</p>
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Les termes juridiques et institutionnels employés dans les fiches.<br />
<br />
== Procédure pénale ==<br />
; Enquête préliminaire<br />
: Enquête menée par la police ou la gendarmerie sous l'autorité du procureur, sans juge d'instruction.<br />
; Information judiciaire<br />
: Enquête confiée à un juge d'instruction, en général pour les affaires graves ou complexes.<br />
; Mise en examen<br />
: Décision d'un juge d'instruction quand il existe des indices graves ou concordants qu'une personne a commis une infraction. Ce n'est pas une condamnation : la personne reste présumée innocente.<br />
; Témoin assisté<br />
: Statut intermédiaire entre simple témoin et mis en examen.<br />
; Classement sans suite<br />
: Décision du procureur de ne pas poursuivre. La victime peut contester ou porter plainte avec constitution de partie civile.<br />
; Non-lieu<br />
: Décision d'un juge d'instruction de clore l'enquête sans renvoyer personne devant un tribunal.<br />
; Relaxe<br />
: Décision d'un tribunal correctionnel déclarant le prévenu non coupable.<br />
; Acquittement<br />
: Équivalent de la relaxe devant une cour d'assises.<br />
; Sursis<br />
: Peine de prison qui ne s'exécute pas, sauf nouvelle condamnation dans un certain délai.<br />
; Exécution provisoire<br />
: La peine s'applique tout de suite, même en cas d'appel.<br />
; Inéligibilité<br />
: Interdiction de se présenter à une élection pendant une durée fixée par le tribunal.<br />
; Prescription<br />
: Délai au-delà duquel des faits ne peuvent plus être poursuivis.<br />
; Condamnation définitive<br />
: Condamnation contre laquelle plus aucun recours n'est possible.<br />
<br />
== Juridictions ==<br />
; Cour de cassation<br />
: Plus haute juridiction judiciaire. Elle vérifie l'application du droit, pas les faits.<br />
; Conseil d'État<br />
: Plus haute juridiction administrative. Il juge les actes de l'administration et conseille le gouvernement.<br />
; Conseil constitutionnel<br />
: Vérifie que les lois respectent la Constitution. Il peut les censurer avant leur promulgation ou, après, par une QPC.<br />
; QPC<br />
: Question prioritaire de constitutionnalité : permet à tout justiciable de contester une loi déjà en vigueur.<br />
; Cour de justice de la République (CJR)<br />
: Juge les ministres pour les infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
; Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)<br />
: Juridiction du Conseil de l'Europe, à Strasbourg. Elle peut condamner la France pour violation de la Convention européenne des droits de l'homme.<br />
; Astreinte<br />
: Somme qu'un juge impose de payer par période de retard tant qu'une décision n'est pas exécutée.<br />
<br />
== Contrôle et enquête ==<br />
; IGPN, IGGN<br />
: Inspections générales de la police et de la gendarmerie nationales. Elles enquêtent sur les agents et dépendent du ministère de l'Intérieur.<br />
; Défenseur des droits<br />
: Autorité indépendante qui défend les droits des citoyens face à l'administration et contrôle la déontologie des forces de sécurité.<br />
; Cour des comptes, chambres régionales des comptes<br />
: Contrôlent l'usage de l'argent public par l'État et par les collectivités.<br />
; HATVP<br />
: Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : reçoit les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics, contrôle leurs départs dans le privé et tient le répertoire des lobbyistes.<br />
; CNIL<br />
: Commission nationale de l'informatique et des libertés : contrôle les fichiers et peut sanctionner.<br />
; CNCTR<br />
: Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.<br />
; CADA<br />
: Commission d'accès aux documents administratifs.<br />
; PNF<br />
: Parquet national financier, chargé des affaires de corruption et de fraude les plus complexes.<br />
; Anticor<br />
: Association de lutte contre la corruption, autorisée à se porter partie civile dans ces affaires.<br />
<br />
== Infractions ==<br />
; Détournement de fonds publics<br />
: Utiliser de l'argent public à d'autres fins que celles prévues.<br />
; Prise illégale d'intérêts<br />
: Pour un agent public, avoir un intérêt dans une affaire qu'il surveille ou administre.<br />
; Trafic d'influence<br />
: Monnayer son influence, réelle ou supposée, pour obtenir une décision.<br />
; Favoritisme<br />
: Avantager une entreprise dans l'attribution d'un marché public.<br />
<br />
== Maintien de l'ordre ==<br />
; LBD<br />
: Lanceur de balles de défense, arme tirant des projectiles en caoutchouc.<br />
; GLI-F4<br />
: Grenade lacrymogène contenant une charge explosive, retirée du service en 2020 et remplacée par la GM2L.<br />
; Grenade de désencerclement<br />
: Grenade projetant des plots de caoutchouc dans toutes les directions.<br />
; Nasse<br />
: Technique consistant à encercler des manifestants pour les empêcher de partir.</div>Maintenance script