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Affaires > DateFaits:
2019 
& Decision :
Cour de cassation, 9 novembre 2016 ou
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance)
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Cour de cassation, 9 novembre 2016 ou
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) Utiliser les filtres ci-dessous pour restreindre vos résultats.
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