Aide:Statuts

Chaque fiche porte un seul statut, celui de l'étape la plus avancée de l'affaire.

Statut	Signification
Condamnation définitive	Décision de justice devenue définitive, contre une personne ou contre l'État.
Annulation ou censure	Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction.
Rapport officiel	Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection, Défenseur des droits, commission d'enquête.
Procédure judiciaire en cours	Mise en examen, renvoi, procès ou appel en cours.
Enquête en cours	Enquête ouverte, sans mise en cause formelle.
Non-lieu ou relaxe	Procédure close sans condamnation. Les faits matériels restent documentés.
Révélation de presse	Faits rapportés par un média, sans suite officielle connue.
Déclaration publique	Propos tenus publiquement, enregistrés ou rapportés par un média.

Règles éditoriales

• Chaque fiche cite au moins une source.
• Les faits et les chiffres d'abord : le lecteur juge.
• Les citations sont exactes, datées, avec leur contexte.
• Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié sur la fiche et sur sa page.
• Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution.