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Corruption et détournements

De test livre noir
Corruption, trafic d'influence, emplois fictifs, détournement de fonds publics, fraude de responsables publics.
4 fiches
3 condamnations définitives


Date Fiche Lieu Institution Personnes Montant Decision Statut Verifiee
Date Fiche Lieu Institution Personnes Montant Decision Statut Verifiee
2025-03-31 Affaire des assistants parlementaires du Front national Parlement européen Marine Le Pen Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) Procédure judiciaire en cours Non
2024-12-18 Affaire des écoutes (Bismuth) Présidence de la République Nicolas Sarkozy Cour de cassation, 18 décembre 2024 Condamnation définitive Non
2017-01-25 Affaire Fillon Assemblée nationale François Fillon Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) Condamnation définitive Non
2012-12-04 Affaire Cahuzac Ministère de l'Économie et des Finances Jérôme Cahuzac Cour d'appel de Paris, 2018 Condamnation définitive Non

Répartition par statut

Statut Fiches
Condamnation définitive 3
Procédure judiciaire en cours 1