Détailler : Affaires

Non-respect du droit par l'État (1)

août 4, 2021 (1)

Aucune (1)

Aucune (1)

Police nationale · État français · Ministère de l'Intérieur · Aucune · Assemblée nationale · Gendarmerie nationale · Ministère de l'Économie et des Finances · Présidence de la République · Administration pénitentiaire · Ministère de la Justice · Ministère de la Santé · Ministère de la Transition écologique · Parlement · Parlement européen · Autre

Aucune (1)

10,000,000 (1)

Aucune · Articles de Mediapart (juillet 2019) · Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC · Conseil d'État, 4 août 2021 · Conseil d'État, 9 novembre 2023 · Cour d'appel de Paris, 2018 · Cour de cassation, 18 décembre 2024 · Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) · Cour de cassation, 9 novembre 2016 · Cour de justice de la République, 29 novembre 2023 · Cour de justice de la République, 9 mars 1999 · Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 · Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 · Rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (2023) · Rapport de la commission d'enquête du Sénat · Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 · Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) · Autre

Condamnation définitive (1)

Non (1)