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Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) ou
Autre
& Statut:
Condamnation définitive
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Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) ou
Autre
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Administration pénitentiaire (1) ·
Assemblée nationale (1) ·
État français (5) ·
Institut national de l'audiovisuel (1) ·
Ministère de l'Économie et des Finances (2) ·
Ministère de l'Intérieur (2) ·
Ministère de la Défense (1) ·
Ministère de la Santé (1) ·
Police nationale (2) ·
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