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Cour de cassation, 18 décembre 2024 ou
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 ou
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021
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Cour de cassation, 18 décembre 2024 ou
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 ou
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