Détailler : Affaires
Apparence
Affaires > Decision
:
Cour de cassation, 9 novembre 2016
ou
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016
ou
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 
:
Cour de cassation, 9 novembre 2016
ou
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016
ou
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 
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