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Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 ou
Rapport de la commission d'enquête du Sénat ou
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021
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Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 ou
Rapport de la commission d'enquête du Sénat ou
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