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Dernière version du 5 octobre 2026 à 21:25

Chaque fiche porte un seul statut, celui de l'étape la plus avancée de l'affaire.

Statut	Signification
Condamnation définitive	Décision de justice devenue définitive, contre une personne ou contre l'État.
Annulation ou censure	Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction.
Rapport officiel	Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection, Défenseur des droits, commission d'enquête.
Procédure judiciaire en cours	Mise en examen, renvoi, procès ou appel en cours.
Enquête en cours	Enquête ouverte, sans mise en cause formelle.
Non-lieu ou relaxe	Procédure close sans condamnation. Les faits matériels restent documentés.
Révélation de presse	Faits rapportés par un média, sans suite officielle connue.
Déclaration publique	Propos tenus publiquement, enregistrés ou rapportés par un média.

Règles éditoriales

Chaque fiche cite au moins une source.
Les faits et les chiffres d'abord : le lecteur juge.
Les citations sont exactes, datées, avec leur contexte.
Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié sur la fiche et sur sa page.
Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution.

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 ! Statut !! Signification
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-| {{Statut|Condamnation définitive}} || Décision de justice devenue définitive (plus de recours possible).
+| {{Statut|Condamnation définitive}} || Décision de justice devenue définitive, contre une personne ou contre l'État.
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-| {{Statut|Rapport officiel}} || Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, IGPN, IGGN, Défenseur des droits, commission d'enquête parlementaire.
+| {{Statut|Annulation ou censure}} || Un acte de l'État (loi, décret, arrêté) est annulé ou censuré par une juridiction.
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-| {{Statut|Procédure judiciaire en cours}} || Mise en examen, renvoi devant une juridiction ou procès en cours.
+| {{Statut|Rapport officiel}} || Faits établis par un rapport public : Cour des comptes, inspection, Défenseur des droits, commission d'enquête.
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-| {{Statut|Enquête en cours}} || Enquête préliminaire ou information judiciaire ouverte, sans mise en cause formelle.
+| {{Statut|Procédure judiciaire en cours}} || Mise en examen, renvoi, procès ou appel en cours.
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-| {{Statut|Non-lieu ou relaxe}} || La justice a clos la procédure pénale sans condamnation. Les faits matériels (le décès, les circonstances) restent documentés.
+| {{Statut|Enquête en cours}} || Enquête ouverte, sans mise en cause formelle.
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-| {{Statut|Révélation de presse}} || Faits rapportés par un média reconnu, sans suite officielle connue.
+| {{Statut|Non-lieu ou relaxe}} || Procédure close sans condamnation. Les faits matériels restent documentés.
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+| {{Statut|Révélation de presse}} || Faits rapportés par un média, sans suite officielle connue.
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+| {{Statut|Déclaration publique}} || Propos tenus publiquement, enregistrés ou rapportés par un média.
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 == Règles éditoriales ==
-* Aucune fiche sans source officielle ou de presse reconnue.
+* Chaque fiche cite au moins une source.
-* Faits uniquement, sans adjectif ni opinion.
+* Les faits et les chiffres d'abord : le lecteur juge.
-* Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié dans la section prévue de la fiche.
+* Les citations sont exactes, datées, avec leur contexte.
-* Une fiche reste marquée « non vérifiée » tant qu'un relecteur n'a pas contrôlé chaque information contre ses sources.
+* Toute personne citée dispose d'un droit de réponse, publié sur la fiche et sur sa page.
+* Les affaires sont traitées de la même façon quel que soit le parti ou l'institution.