Assignations à résidence de militants écologistes (COP21)
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| Catégorie | Atteintes aux libertés publiques |
|---|---|
| Date | 11 décembre 2015 |
| Institution | Ministère de l'Intérieur
|
| Décision / rapport | Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 |
| Statut | Texte officiel |
| Sources |
Sous l'état d'urgence déclaré après les attentats du 13 novembre 2015, des militants écologistes sont assignés à résidence pendant la conférence climatique COP21, sans lien avec le terrorisme. Le Conseil d'État puis le Conseil constitutionnel valident le dispositif.
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