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Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC (1) ·
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) ·
Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) ·
Mise en examen pour prise illégale d'intérêts (2022, date à vérifier) (1) ·
Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1)
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