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Atteintes aux libertés publiques
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Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC (1) ·
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) ·
Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) ·
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021 (suite en appel à vérifier) (1)
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