Détailler : Affaires
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Condamnations pour fraude fiscale (2019-2020) et blanchiment de fraude fiscale (dates définitives à vérifier) (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) ·
Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier) (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2018 (1) ·
Cour de cassation, 18 décembre 2024 (1) ·
Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) (1) ·
Cour de justice de la République, 19 décembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 4 mars 2021 (1) ·
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1) ·
Décrets du 2 décembre 2020 ; recours rejetés par le Conseil d'État le 4 janvier 2021 (1) ·
Enquête du média Disclose (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025 (première instance) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) (1)
Statut:
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