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Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier (1) ·
Rapports de l'Inspection générale de l'administration et du Sénat (2023) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021 (suite en appel à vérifier) (1)
Statut:
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