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Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) ·
Mise en examen pour prise illégale d'intérêts (2022, date à vérifier) (1) ·
Rapport de la commission d'enquête du Sénat (1) ·
Rapports de l'Inspection générale de l'administration et du Sénat (2023) (1) ·
Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1)
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