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Non-respect du droit par l'État ou
Pantouflage et lobbying ou
Violences policières
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Aucune (2) ·
Argenteuil (1) ·
Aulnay-sous-Bois (1) ·
Beaumont-sur-Oise / Persan (1) ·
Bordeaux (1) ·
Brest (1) ·
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Paris (place de la Bastille) (1) ·
Paris 11e (station de métro Charonne) (1) ·
Paris 17e (1) ·
Paris 18e (1) ·
Paris 20e (1) ·
Paris 6e (1) ·
Paris 7e (1)
Departement:
Institution:
Personnes:
Montant:
Decision:
Aucune (17) ·
Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie (1) ·
Cour d'assises de Seine-Saint-Denis, janvier 2024 (appel éventuel à vérifier) (1) ·
Mise en examen pour prise illégale d'intérêts (2022, date à vérifier) (1) ·
Rapports Mandelkern (1998) et Géronimi (1999) ; reconnaissance par le président de la République en 2012 (1) ·
Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1)
Statut:
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