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Non-respect du droit par l'État ou
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Articles de Mediapart (juillet 2019) (1) ·
Condamnation (date et peine à vérifier) (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) ·
Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 (1) ·
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1) ·
Décrets du 2 décembre 2020 ; recours rejetés par le Conseil d'État le 4 janvier 2021 (1) ·
Enquête du média Disclose (1) ·
Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, article 10 (1)
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