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Non-respect du droit par l'État ou
Violences policières ou
Violences sexuelles et sexistes
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Paris 7e (1)
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Institution:
Personnes:
Montant:
Decision:
Aucune (17) ·
Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie (1) ·
Cour d'assises de Seine-Saint-Denis, janvier 2024 (appel éventuel à vérifier) (1) ·
Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 (1) ·
Rapport d'évaluation de référence du GREVIO (Conseil de l'Europe) (1) ·
Rapports Mandelkern (1998) et Géronimi (1999) ; reconnaissance par le président de la République en 2012 (1)
Statut:
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