Détailler : Affaires
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Decision:
Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) ·
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1) ·
Décrets du 2 décembre 2020 ; recours rejetés par le Conseil d'État le 4 janvier 2021 (1) ·
Enquête du média Disclose (1) ·
Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, article 10 (1) ·
Rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (2023) (1) ·
Rapport de la commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda (1)
Statut:
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