Détailler : Affaires

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1999 (1) · 2019 (1) · 2020 (2)

Aucune (2) · Commission des lois de l'Assemblée nationale (1) · Europe 1 (1)

Aucune · Paris · Val-d'Oise · Alpes-Maritimes · Finistère · Hauts-de-Seine · Seine-Saint-Denis · Tarn · Autre

Aucune (1) · Ministère de l'Intérieur (1) · Ministère de la Santé (1) · Présidence de la République (1)

Aucune (1) · Christian Jacob (1) · Emmanuel Macron (1) · Gérald Darmanin (1)

Aucune (4)

Aucune (3) · Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1)

Condamnation définitive (1) · Déclaration publique (3)

Non (4)