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Chiffres du ministère de l'Intérieur ; témoignages publiés par Mediapart (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC (1) ·
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) ·
Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1)
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