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Aucune (17) · Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie (1) · Cour d'assises de Seine-Saint-Denis, janvier 2024 (appel éventuel à vérifier) (1) · Rapports Mandelkern (1998) et Géronimi (1999) ; reconnaissance par le président de la République en 2012 (1)

Condamnation définitive (4) · Enquête en cours (1) · Non-lieu ou relaxe (7) · Procédure judiciaire en cours (4) · Rapport officiel (1) · Révélation de presse (3)

Non (20) · Oui (1)