Détailler : Affaires
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Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) ·
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) ·
Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1)
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