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Affaires > DateFaits: 2010 - 2019

& Lieu

: Commission des lois de l&amp;#039;Assemblée nationale

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Atteintes aux libertés publiques (2) · Corruption et détournements (4) · Droits des étrangers (1) · Non-respect du droit par l'État (1) · Pantouflage et lobbying (1) · Propos d'élus (1) · Surveillance et fichage (2) · Train de vie des élus (1)

Aucune (11) · Gilets jaunes (2)

2012 (1) · 2015 (3) · 2016 (4) · 2017 (2) · 2019 (3)

Aucune (13)

Aucune (1) · Assemblée nationale (1) · État français (2) · Gouvernement (1) · Institut national de l'audiovisuel (1) · Ministère de l'Économie et des Finances (2) · Ministère de l'Intérieur (4) · Parlement (2) · Police nationale (1) · Présidence de la République (1)

Aucune (7) · Agnès Saal (1) · Christine Lagarde (1) · Claude Guéant (1) · Emmanuel Macron (1) · François Fillon (1) · Jérôme Cahuzac (1)

Aucune (11) · 40,000 (1) · 403,000,000 (1)

Aucune (1) · Condamnation (date et peine à vérifier) (1) · Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) · Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) · Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) · Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) (1) · Cour d'appel de Paris, 2018 (1) · Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) (1) · Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) · Cour de justice de la République, 19 décembre 2016 (1) · Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) · Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1) · Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1)

Annulation ou censure (2) · Condamnation définitive (7) · Déclaration publique (1) · Révélation de presse (1) · Texte officiel (2)

Non (13)

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