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Détailler : Affaires

Affaires > DateFaits: 2015 & Institution : Institut national de l'audiovisuel ou Autre

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Categorie:
Atteintes aux libertés publiques (1) · Surveillance et fichage (1) · Train de vie des élus (1)
Dossier:
Aucune (3)
DateFaits:
avril 2015 (1) · juillet 2015 (1) · décembre 2015 (1)
Lieu:
Aucune (3)
Departement:
Aucune (3)
Institution: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Personnes:
Aucune (2) · Agnès Saal (1)
Montant:
Aucune (2) · 40,000 (1)
Decision:
Condamnation (date et peine à vérifier) (1) · Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) · Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1)
Statut:
Annulation ou censure (1) · Condamnation définitive (1) · Texte officiel (1)
Verifie:
Non (3)
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