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Aucune (2) ·
Condamnations pour fraude fiscale (2019-2020) et blanchiment de fraude fiscale (dates définitives à vérifier) (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) ·
Rapport d'évaluation de référence du GREVIO (Conseil de l'Europe) (1) ·
Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1)
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