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Détailler : Affaires

Affaires > DateFaits: 2020 - 2029 & Institution : Administration pénitentiaire ou Ministère de l'Économie et des Finances

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Categorie:
Non-respect du droit par l'État (1)
DateFaits:
janvier 30, 2020 (1)
Lieu:
Aucune (1)
Departement:
Aucune (1)
Institution: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Personnes:
Aucune (1)
Montant:
Aucune (1)
Decision:
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1)
Statut:
Condamnation définitive (1)
Verifie:
Non (1)
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