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Affaires > DateFaits: 2023

& Lieu

: Commission des lois de l&#039;Assemblée nationale

ou Aucune

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Atteintes aux libertés publiques (1) · Conflits d'intérêts (1) · Surveillance et fichage (2)

Aucune (3) · Jeux olympiques de Paris 2024 (1)

mai 2023 (1) · juin 2023 (1) · novembre 2023 (2)

Aucune (4)

Ministère de l'Intérieur (3) · Ministère de la Justice (1) · Parlement (1) · Police nationale (1)

Aucune (2) · Éric Dupond-Moretti (1) · Gérald Darmanin (1)

Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) · Cour de justice de la République, 29 novembre 2023 (1) · Enquête du média Disclose (1) · Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, article 10 (1)

Annulation ou censure (1) · Non-lieu ou relaxe (1) · Révélation de presse (1) · Texte officiel (1)

Non (4)

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