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avril 28, 2015 
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Condamnation (date et peine à vérifier) ou
Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier)
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Condamnation (date et peine à vérifier) ou
Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier) Utiliser les filtres ci-dessous pour restreindre vos résultats.
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