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Affaires > DateFaits:
novembre 2023 
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Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier) ou
Cour de justice de la République, 29 novembre 2023
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Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier) ou
Cour de justice de la République, 29 novembre 2023 Utiliser les filtres ci-dessous pour restreindre vos résultats.
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