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Affaires > Decision
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Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie
ou
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 
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Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie
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Cour de justice de la République, 9 mars 1999 
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Function: CargoSQLQuery::run
Query: SELECT `Affaires_alias`.`_pageName` AS `_pageName` FROM `cargo__Affaires` `Affaires_alias` WHERE (`Affaires_alias`.`Decision` = 'Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie' OR `Affaires_alias`.`Decision` = 'Cour de justice de la République, 9 mars 1999') GROUP BY `_pageName` ORDER BY `_pageName` LIMIT 250

