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Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie ou
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier)
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Non
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Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie ou
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier)
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