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Affaires > Decision 
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Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC ou
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier)
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Condamnation définitive
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Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC ou
Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier)
& Statut:
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