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Bordeaux 
& Decision :
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 ou
Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021)
& Decision :
Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 ou
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