Détailler : Affaires
Affaires > Decision 
:
Cour d'appel de Paris, 2018 ou
Cour de cassation, 9 novembre 2016
& Statut:
Condamnation définitive
:
Cour d'appel de Paris, 2018 ou
Cour de cassation, 9 novembre 2016
& Statut:
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