Détailler : Affaires
Apparence
Affaires > Decision
:
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016
ou
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021
ou
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) 
:
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016
ou
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021
ou
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) 
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