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Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) ou
Vidéo diffusée par Canal 32 ; réaction de la préfecture à ajouter
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Révélation de presse
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Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) ou
Vidéo diffusée par Canal 32 ; réaction de la préfecture à ajouter
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