Détailler : Affaires
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Conseil d'État, 4 août 2021 (1) ·
Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) ·
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Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) ·
Rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (2023) (1) ·
Rapport de la commission d'enquête du Sénat (1) ·
Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) (1)
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