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Aucune (2) · Condamnations pour fraude fiscale (2019-2020) et blanchiment de fraude fiscale (dates définitives à vérifier) (1) · Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier) (1) · Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier (1) · Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1) · Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025 (première instance) (1)

Condamnation définitive (1) · Déclaration publique (1) · Non-lieu ou relaxe (2) · Procédure judiciaire en cours (2) · Révélation de presse (1)

Non (7)