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Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2019-780 DC (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC (1) ·
Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, article 10 (1) ·
Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021 (suite en appel à vérifier) (1)
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