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Agence nationale de sécurité du médicament ou
Ministère de l'Économie et des Finances ou
Préfecture de police de Paris
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Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie (1) ·
Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 (1) ·
Rapports Mandelkern (1998) et Géronimi (1999) ; reconnaissance par le président de la République en 2012 (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021 (suite en appel à vérifier) (1)
Statut:
Verifie:
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