Détailler : Affaires
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Aucune (2) ·
Condamnations pour fraude fiscale (2019-2020) et blanchiment de fraude fiscale (dates définitives à vérifier) (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2015-713 DC (1) ·
Cour d'appel de Paris, 14 février 2024 (pourvoi en cassation, issue à vérifier) (1) ·
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Sanction de la CNIL, 400 000 € (juillet 2021) (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 25 septembre 2025 (première instance) (1)
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