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Affaires > Institution : Institut national de l'audiovisuel ou Ministère de l'Intérieur & Statut: Autre

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Categorie:
Atteintes aux libertés publiques (2) · Corruption et détournements (1) · Dépenses publiques contestées (1) · Droits des étrangers (1) · Propos d'élus (1) · Surveillance et fichage (4)
Dossier:
Aucune (9) · Jeux olympiques de Paris 2024 (1)
DateFaits:
2015 (1) · 2016 (2) · 2017 (1) · 2020 (2) · 2021 (1) · 2023 (3)
Lieu:
Aucune (9) · Commission des lois de l'Assemblée nationale (1)
Departement:
Aucune (10)
Institution: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Personnes:
Aucune (7) · Claude Guéant (1) · Gérald Darmanin (2)
Montant:
Aucune (9) · 2,500,000 (1)
Decision:
Aucune (1) · Conseil d'État, 11 décembre 2015 ; Conseil constitutionnel, 22 décembre 2015 (1) · Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) · Cour d'appel de Paris, 2017 (définitive après cassation, à vérifier) (1) · Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) · Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (1) · Décrets du 2 décembre 2020 ; recours rejetés par le Conseil d'État le 4 janvier 2021 (1) · Enquête du média Disclose (1) · Loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, article 10 (1) · Rapports de l'Inspection générale de l'administration et du Sénat (2023) (1)
Statut: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Verifie:
Non (10)
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