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Aucune (1) ·
Condamnation pénale (peine définitive à vérifier) ; rapport de la commission d'enquête du Sénat (2019) (1) ·
Cour de cassation, 18 décembre 2024 (1) ·
Mise en examen pour prise illégale d'intérêts (2022, date à vérifier) (1) ·
Non-lieu pénal (janvier 2023) ; responsabilité de l'État devant la justice administrative à vérifier (1) ·
Rapport de la commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda (1)
Statut:
Verifie:
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