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Détailler : Affaires

Affaires > Institution : Ministère de l'Agriculture ou État français & Statut: Condamnation définitive

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Categorie:
Droits des étrangers (1) · Non-respect du droit par l'État (4)
Dossier:
Aucune (5)
DateFaits:
2016 (2) · 2020 (1) · 2021 (2)
Lieu:
Aucune (4) · Paris (1)
Departement:
Aucune (5)
Institution: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Personnes:
Aucune (5)
Montant:
Aucune (4) · 10,000,000 (1)
Decision:
Conseil d'État, 4 août 2021 (1) · Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) · Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) · Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) · Tribunal administratif de Paris, 3 février et 14 octobre 2021 (1)
Statut: (Cliquez sur la flèche pour ajouter une autre valeur)
Verifie:
Non (5)
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