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Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie (1) ·
Conseil d'État, ordonnance du 18 mai 2020 (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2018 (1) ·
Cour de justice de la République, 19 décembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Mise en examen pour prise illégale d'intérêts (2022, date à vérifier) (1) ·
Rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (2023) (1) ·
Rapports Mandelkern (1998) et Géronimi (1999) ; reconnaissance par le président de la République en 2012 (1)
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