Détailler : Affaires
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Administration pénitentiaire (1) ·
Assemblée nationale (1) ·
État français (5) ·
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Ministère de l'Intérieur (2) ·
Ministère de la Justice (1) ·
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Parlement européen (1) ·
Police nationale (1) ·
Présidence de la République (2)
Personnes:
Montant:
Decision:
Aucune (1) ·
Conseil constitutionnel, décision 2021-817 DC (1) ·
Conseil d'État, 4 août 2021 (1) ·
Conseil d'État, 9 novembre 2023 (1) ·
Cour d'appel de Paris, 2018 (1) ·
Cour de cassation, 18 décembre 2024 (1) ·
Cour de cassation, 2024 (culpabilité définitive) (1) ·
Cour de cassation, 9 novembre 2016 (1) ·
Cour de justice de la République, 29 novembre 2023 (1) ·
Cour de justice de la République, 9 mars 1999 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2016 (1) ·
Cour européenne des droits de l'homme, 30 janvier 2020 (1) ·
Rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale (2023) (1) ·
Rapport de la commission d'enquête du Sénat (1) ·
Tribunal correctionnel de Paris, 31 mars 2025 (première instance) (1)
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