Détailler : Affaires
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Aucune poursuite ; faits couverts par les lois d'amnistie liées à la guerre d'Algérie (1) ·
Condamnations pour fraude fiscale (2019-2020) et blanchiment de fraude fiscale (dates définitives à vérifier) (1) ·
Enquête confiée à l'IGPN par le parquet de Pontoise ; Défenseur des droits saisi le 1er octobre 2026 (1)
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